Interdiction des allégations vertes (ECGT) : ce qui sera proscrit dès sept. 2026

L'interdiction européenne des allégations vertes désigne couramment la directive (UE) 2024/825, formellement la Directive sur l'autonomisation des consommateurs en vue de la transition écologique (directive ECGT). Elle proscrit les allégations environnementales génériques telles que « écologique » ou les labels « neutre en carbone » fondés sur la compensation dans toutes les communications commerciales business-to-consumer dans l'UE. Les États membres devaient appliquer ces nouvelles règles à partir du 27 septembre 2026, sans aucune dérogation pour les petites entreprises. Certains pays sont en retard, mais les allégations vertes trompeuses sont déjà illicites dans toute l'UE. Si vous vendez sur le marché européen, chaque allégation figurant sur vos emballages, votre site web et vos supports marketing devrait respecter ces règles dès maintenant.

Qu'est-ce que l'interdiction européenne des allégations vertes (ECGT) ?

L'interdiction européenne des allégations vertes désigne la directive (UE) 2024/825, signée le 28 février 2024 (après son adoption par le Parlement le 17 janvier 2024) et publiée au Journal officiel le 6 mars 2024. Son intitulé complet est Directive modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne l'autonomisation des consommateurs en vue de la transition écologique au moyen d'une meilleure protection contre les pratiques déloyales et d'une meilleure information. Les formes courtes officielles sont ECGT et « directive sur l'autonomisation des consommateurs ». En allemand, on l'appelle le plus souvent la directive EmpCo (« EmpCo-Richtlinie »).

L'ECGT modifie deux textes existants du droit européen de la consommation : la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) et la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE). L'essentiel de son impact tient aux nouvelles entrées ajoutées à l'annexe I de la directive UCPD, dite « liste noire » des pratiques commerciales considérées comme déloyales en toutes circonstances. Les pratiques figurant sur cette liste sont interdites en soi, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une évaluation au cas par cas du préjudice subi par le consommateur.

C'est un point crucial : les interdictions de l'annexe I s'appliquent directement. Le régulateur n'a pas à prouver qu'un consommateur déterminé a été induit en erreur. La pratique est illégale dès son utilisation.

Quand l'ECGT s'applique-t-elle ?

La directive est entrée en vigueur le 26 mars 2024, vingt jours après sa publication. À partir de cette date, deux échéances ont commencé à courir :

C'est la date d'application qui compte sur le plan opérationnel. Depuis le 27 septembre 2026, les autorités et les juridictions nationales peuvent agir contre les pratiques nouvellement interdites partout où la loi nationale est en vigueur. La DGCCRF en France, l'ACM aux Pays-Bas, l'AGCM en Italie et leurs homologues dans les autres États membres font appliquer le droit de la consommation.

La transposition a pris du retard. Le 28 mai 2026, la Commission européenne a envoyé des lettres de mise en demeure à 20 États membres qui n'avaient pas communiqué la transposition complète. Parmi eux figurent la France, l'Espagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Pologne. L'Allemagne et l'Italie ne figuraient pas sur la liste. Les deux pays ont adopté leur loi en février 2026, et elle s'applique dans les deux cas depuis le 27 septembre 2026. Les Pays-Bas ont publié leur loi en juin 2026, et un arrêté royal en fixe la date de début. En France, le projet de loi de transposition (DDADUE) a été adopté par le Sénat en février 2026 et était encore devant l'Assemblée nationale en octobre 2026. Une loi nationale tardive retarde la nouvelle liste noire, pas le risque. Les allégations écologiques non étayées sont déjà répréhensibles au titre des pratiques commerciales trompeuses dans toute l'UE, et la DGCCRF les poursuit dès aujourd'hui. La liste noire s'applique dès l'entrée en vigueur de chaque loi nationale.

Les marques qui vendent en France sont soumises à un déclencheur propre à la France, en plus de ces règles européennes : communiquer publiquement un score environnemental chiffré — une empreinte carbone exprimée en chiffres, par exemple, et non une allégation verbale — oblige à afficher le coût environnemental officiel (Décret 2025-957, art. D. 541-245). Vérifiez si vos produits sont concernés.

Que proscrit concrètement l'ECGT ?

La directive ajoute de nouvelles pratiques interdites à la liste noire de la directive UCPD, ainsi qu'une règle nouvelle appréciée au cas par cas. Les changements les plus lourds de conséquences pour les marques :

1. Allégations environnementales génériques sans justification

Les termes tels que « écologique », « vert », « respectueux de l'environnement », « biodégradable », « bon pour le climat » et « économe en énergie » sont interdits lorsqu'ils sont utilisés comme allégations génériques sur un produit, une marque ou une entreprise, à moins que le professionnel ne puisse démontrer une « excellente performance environnementale reconnue » en lien avec l'allégation.

L'« excellente performance environnementale reconnue » est une exigence élevée. Les considérants de la directive précisent qu'elle devrait typiquement être démontrée par la conformité au règlement (CE) n° 66/2010 sur l'Écolabel européen, à un système national ou régional comparable de labellisation environnementale officiellement reconnu en droit national, ou par une performance de premier rang sur l'aspect environnemental concerné (par exemple, la classe d'efficacité énergétique la plus élevée).

Concrètement, une petite marque de mode française ne doit pas considérer que des termes comme « durable » ou « éco-responsable » peuvent rester sur un t-shirt, sauf si celui-ci détient une certification reconnue ou si sa performance environnementale est documentée à un niveau comparable. Les autorités et les juridictions nationales fixeront le seuil exact au fil de l'application des règles.

2. Allégations « neutre en carbone » fondées sur la compensation

Cette interdiction est celle qui a suscité le plus d'attention dans l'industrie. Les allégations telles que « climatiquement neutre », « neutre en carbone », « certifié neutre en CO2 », « carbone positif », « zéro émission nette de CO2 », « climat compensé », « impact climatique réduit » ou « empreinte CO2 limitée » sont interdites lorsqu'elles reposent sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre en dehors de la chaîne de valeur du produit.

Acheter des crédits carbone pour compenser des émissions, puis étiqueter le produit « neutre en carbone », n'est plus autorisé. L'allégation n'est admise que si les émissions réelles sur le cycle de vie du produit sont neutres par leurs propres mérites, c'est-à-dire grâce à des réductions à l'intérieur de la chaîne de valeur, et non par compensation externe.

Cette disposition invalide une grande partie du marketing climatique aujourd'hui répandu dans la mode, l'agroalimentaire, l'électronique et les biens de consommation.

3. Labels de durabilité sans système de certification

Les badges de durabilité créés par une marque ou une fédération industrielle qui ne reposent pas sur un système de certification (et qui ne sont pas établis par les pouvoirs publics) sont interdits. Une marque ne peut pas apposer sur ses emballages son propre « système d'étoiles de durabilité », sauf si cette notation repose sur un système de certification. Ce système doit être ouvert à tous les professionnels, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires. Un tiers indépendant doit en contrôler la conformité.

Cela touche les programmes de durabilité internes que de nombreux grands distributeurs et marques ont déployés au cours des cinq dernières années.

4. Engagements environnementaux futurs sans plan vérifié

Cette règle ne figure pas sur la liste noire. Il s'agit d'une nouvelle pratique trompeuse prévue à l'article 6 de la directive UCPD : les autorités et les juridictions apprécient donc chaque allégation au cas par cas. Les allégations prospectives telles que « zéro émission nette d'ici 2030 » ou « positif pour le climat d'ici 2040 » exigent des engagements clairs, objectifs, accessibles publiquement et vérifiables. Ces engagements doivent figurer dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, avec des objectifs mesurables et assortis d'échéances. Un expert tiers indépendant doit vérifier régulièrement les progrès, et ses conclusions doivent être mises à la disposition des consommateurs.

Un engagement « zéro émission nette » sans plan publié et sans vérification indépendante est contestable.

5. Autres pratiques ajoutées à la liste noire

La directive ajoute également un ensemble d'interdictions connexes ciblant l'obsolescence prématurée et les allégations de durabilité des produits :

• Présenter un produit comme réparable alors qu'il ne l'est pas
• Inciter les consommateurs à remplacer des consommables (comme les cartouches d'encre) plus tôt que techniquement nécessaire
• Présenter des mises à jour logicielles comme nécessaires alors qu'elles réduisent la fonctionnalité du produit
• Faire des allégations non étayées sur la durée de vie attendue d'un produit ou ses cycles d'utilisation
• Présenter comme un avantage distinctif de l'offre des caractéristiques imposées par le droit européen

La foire aux questions de la Commission européenne sur la directive (septembre 2026) répond aux questions courantes sur les nouvelles pratiques interdites.

Qu'ajoute la foire aux questions de la Commission sur les labels, les visuels d'emballage et les codes QR ?

La version française officielle de la foire aux questions de la Commission n'est pas contraignante. Elle expose « l'avis préliminaire des services de la Commission européenne ». Seule la Cour de justice de l'Union européenne peut interpréter le droit de l'UE de façon faisant autorité. Sur les labels de durabilité, les visuels d'emballage et les codes QR, la foire aux questions va plus loin que le texte de la directive.

Le propriétaire du système et le tiers qui contrôle un label doivent-ils être deux entités juridiques distinctes ?

Oui, selon la foire aux questions de la Commission. Un label de durabilité que les pouvoirs publics n'ont pas établi doit reposer sur un système de certification (annexe I, point 2 bis, de la directive UCPD). Selon l'article 2, point r), de la directive UCPD, un système de certification est un système de vérification par un tiers. Ce tiers contrôle si les professionnels respectent les exigences du système. Il doit être indépendant à la fois du propriétaire du système et du professionnel. La foire aux questions (question 8) ajoute que « le respect des dispositions de la directive (UE) 2024/825 ne peut être assuré que si le propriétaire du système et le tiers sont séparés du point de vue juridique, c'est-à-dire que s'il existe deux entités juridiques différentes ». Cela vaut même lorsqu'une norme internationale permettrait à un seul organisme de remplir les deux rôles.

La marque qui affiche le label peut posséder elle-même le système, à condition que celui-ci réponde à toute la définition de l'article 2, point r). Le système doit être ouvert à tous les professionnels désireux et en mesure de s'y conformer, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires. Ses conditions doivent être accessibles au public, et ses exigences fixées en concertation avec les experts et les parties prenantes concernés. Il doit aussi prévoir des procédures en cas de non-conformité, dont le retrait ou la suspension du label. La foire aux questions précise que la directive ne prévoit aucune période transitoire au-delà du 27 septembre 2026. Un système qui ne répond pas à la définition doit être adapté, ou son label retiré des communications commerciales.

Peut-on afficher un label mis en place par les pouvoirs publics d'un pays hors de l'UE ?

Seulement si le label repose aussi sur un système de certification, selon la foire aux questions de la Commission. L'annexe I, point 2 bis, de la directive UCPD permet à un professionnel d'afficher un label de durabilité sans système de certification lorsque les pouvoirs publics l'ont établi. La directive donne comme exemples les logos de l'Écolabel européen et du système de management environnemental et d'audit de l'UE (EMAS) (considérant 7). Elle ne définit pas le terme « autorité publique ». La foire aux questions (question 17) conclut du texte et du contexte de la directive que « seules les autorités publiques de l'Union sont visées ». Dans cette lecture, un label mis en place par les pouvoirs publics d'un pays hors de l'UE ne bénéficie donc d'aucune exemption. Il ne peut être affiché que s'il repose sur un système de certification, dont un tiers indépendant contrôle la conformité. Les importateurs devraient vérifier chacun de ces labels au regard du critère du système de certification. Les marques établies hors de l'UE qui utilisent un label des pouvoirs publics de leur propre pays devraient faire de même.

Quand une feuille verte sur un emballage compte-t-elle comme un label de durabilité ?

Lorsque le contexte la fait ressembler à un label de confiance. La foire aux questions de la Commission (question 5) indique qu'« une feuille verte ou une goutte d'eau, lorsqu'elle est associée à des logos ou placée à côté de déclarations relatives au développement durable ou à des ingrédients naturels, peut être perçue par le consommateur moyen comme un label de confiance ou un label de qualité volontaire ». Tout dépend, « en fonction de l'utilisation prévue, du contexte global de la communication et, surtout, de la perception par les consommateurs ». Si le visuel compte comme un label, la règle sur les labels s'applique : il faut un système de certification ou des pouvoirs publics derrière lui. Une image seule n'est pas une allégation environnementale générique. La foire aux questions (question 2) précise que « les allégations implicites (couleurs ou images) en tant que telles, sans texte écrit ou oral, ne peuvent pas être considérées comme des allégations environnementales génériques ». À côté de mots écrits ou oraux, la même image peut en faire partie. Les images et les couleurs peuvent encore induire en erreur au regard des règles générales de la directive UCPD, que les autorités et les juridictions appliquent au cas par cas. La foire aux questions note qu'elles peuvent apprécier ce à quoi s'attend le consommateur moyen sans nécessairement commander d'enquête auprès des consommateurs.

Un code QR peut-il donner accès aux preuves d'une allégation ?

Oui pour les allégations sur la performance environnementale future, selon la foire aux questions de la Commission. Une allégation telle que « zéro émission nette d'ici 2030 » exige un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste. Un tiers expert indépendant doit vérifier ce plan régulièrement, et ses conclusions doivent être mises à la disposition des consommateurs (article 6, paragraphe 2, point d), de la directive UCPD). La foire aux questions (question 12) précise que les consommateurs doivent pouvoir accéder facilement aux conclusions, par exemple « au moyen d'un code QR sur l'emballage du produit ou de supports de commercialisation qui orientent les consommateurs vers les conclusions figurant sur le site internet du professionnel ». Le plan n'a pas non plus à figurer sur le même support que l'allégation : « Il suffit que l'allégation renvoie les consommateurs à l'endroit où les informations peuvent être trouvées ».

La foire aux questions ne dit pas qu'un code QR peut porter les précisions qui rendent une autre allégation spécifique. Ces précisions doivent figurer « à côté de l'allégation ou dans celle-ci en des termes clairs et bien visibles sur le même support » (question 4). Pour l'emballage et les autres supports qui offrent peu d'espace, la foire aux questions reprend les orientations de la Commission de 2021. Selon elles, « l'endroit où se trouve la principale allégation environnementale et les informations complémentaires relatives à celle-ci devraient permettre au consommateur moyen de comprendre le lien entre les deux ». Les mêmes orientations ajoutent : « [d]e manière générale, lorsqu'il n'existe aucun espace pour préciser l'allégation environnementale, cette allégation ne devrait pas être effectuée ».

L'ECGT s'applique-t-elle aux petites marques ?

Oui. L'ECGT ne prévoit aucune exemption PME. Elle s'applique à tous les professionnels engagés dans des communications commerciales business-to-consumer dans l'UE, quelle que soit la taille de l'entreprise ou son lieu d'établissement. Une marque artisanale de deux personnes vendant du textile fait main en Allemagne via Etsy est soumise exactement aux mêmes interdictions qu'un distributeur multinational.

Cela contraste fortement avec d'autres législations européennes récentes en matière de durabilité. La directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) prévoit des seuils de taille. La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) prévoit des seuils de taille. La proposition de directive Green Claims aurait inclus une exemption pour les microentreprises. L'ECGT n'en prévoit aucune.

Le périmètre est structurel : parce que l'ECGT s'inscrit dans le cadre de la directive UCPD, elle hérite du périmètre universel de cette dernière. La directive UCPD s'applique à toutes les communications commerciales B2C, sans exception.

Contexte français : ECGT, loi AGEC et loi Climat et Résilience

En France, l'ECGT vient se superposer à un dispositif national déjà strict. La loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) et la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) encadrent déjà les allégations environnementales et l'usage des termes « neutre en carbone » dans la communication commerciale. La loi Climat impose notamment, depuis 2023, que toute mention de neutralité carbone soit accompagnée d'un rapport public de suivi annuel et d'une démarche conforme à un référentiel précis.

L'ECGT renforce et harmonise ces règles à l'échelle européenne, mais elle n'efface pas le droit français existant. Pour les marques françaises, les obligations issues de la transposition de l'ECGT s'ajouteront à celles déjà en vigueur. La DGCCRF, qui contrôle déjà ces dispositions, restera l'autorité de référence et coordonnera son action avec les autres autorités européennes.

ECGT et directive Green Claims : en quoi diffèrent-elles ?

La plupart des couvertures médiatiques confondent l'ECGT avec un autre texte. L'UE a développé en parallèle deux lois distinctes sur les allégations environnementales, et elles sont régulièrement amalgamées dans la presse.

L'ECGT est la loi qui s'applique réellement. La directive Green Claims aurait été un régime distinct et plus contraignant, obligeant les marques à justifier scientifiquement chaque allégation environnementale explicite avant de la formuler. La Commission a annoncé son intention de retirer la proposition GCD en juin 2025, et le trilogue est actuellement suspendu. La proposition n'a pas encore été formellement retirée du registre législatif, mais elle est en sommeil.

Si vous lisez une couverture sectorielle évoquant « la directive européenne Green Claims » applicable en septembre 2026, l'article fait presque certainement référence à l'ECGT et utilise un nom erroné.

Comment l'ECGT sera-t-elle exécutée ?

L'ECGT n'instaure pas de nouveau régime d'exécution. Elle s'inscrit dans le cadre existant de la directive UCPD, ce qui signifie :

• Les autorités et les juridictions nationales font appliquer les règles. France : DGCCRF. Pays-Bas : ACM. Italie : AGCM. L'Allemagne s'appuie surtout sur les tribunaux : les concurrents, les associations professionnelles et les associations de consommateurs peuvent assigner un professionnel en justice sur le fondement de la loi contre la concurrence déloyale (UWG). Pour les affaires transfrontalières, l'autorité compétente en Allemagne est l'Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz). Les autorités compétentes des États membres sont listées sur la page CPC de la Commission européenne.
• Les sanctions sont fixées par les États membres en vertu de l'article 13 de la directive UCPD (telle que modifiée par la directive Omnibus (UE) 2019/2161). Pour les infractions de grande ampleur traitées dans le cadre d'une action coordonnée d'exécution transfrontalière, chaque État membre doit prévoir des amendes dont le plafond est d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel dans le ou les États membres concernés. Lorsque les informations sur le chiffre d'affaires ne sont pas disponibles, ce plafond doit être d'au moins 2 millions d'euros.
• L'exécution transfrontalière est coordonnée via le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). Une plainte déposée dans un État membre peut déclencher une action coordonnée dans plusieurs juridictions.
• Les actions collectives sont possibles en vertu de la directive (UE) 2020/1828, qui permet aux organisations qualifiées de consommateurs d'introduire des actions représentatives.

La coordination CPC, combinée à des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires, fait que le risque réel d'exécution pour une marque vendant dans plusieurs États membres est sensiblement plus élevé que ne le laisserait penser le risque dans une juridiction unique.

Implications pour votre stratégie DPP

L'ECGT ne mentionne pas directement le règlement (UE) 2024/1781 sur l'écoconception des produits durables (ESPR) ni le Passeport numérique de produit. Les deux textes ciblent des objets différents : l'ECGT encadre l'allégation marketing, tandis que l'ESPR impose des données structurées sur le produit. Mais il existe en pratique un véritable recouvrement.

Si une marque souhaite formuler une allégation environnementale qui résiste à l'ECGT, cette allégation doit être étayée par des données vérifiables et traçables sur le produit. C'est précisément ce qu'un DPP est conçu pour contenir : composition matière, traçabilité fournisseurs, références de certifications et données environnementales sur le cycle de vie. Les marques qui disposent déjà d'une infrastructure robuste de données DPP (et des relations fournisseurs qui l'alimentent) trouveront la conformité à l'ECGT bien plus simple que les marques s'appuyant sur un récit marketing centré sur la durabilité.

Ce lien est analytique plutôt que juridique. L'ECGT n'impose pas de DPP. Mais l'infrastructure de justification nécessaire pour défendre des allégations environnementales crédibles au titre de l'ECGT recoupe largement celle requise pour la conformité DPP. Les marques qui construisent l'une bâtissent de facto l'autre.

Pour les marques sous pression sur ces deux fronts, la séquence pratique est la suivante : investir d'abord dans les données produit, retirer ensuite les allégations non vérifiables, puis refondre le marketing autour des allégations que les données peuvent réellement défendre.

Que doivent faire les marques dès maintenant ?

Cinq étapes, par ordre d'urgence :

1. Inventoriez chaque allégation environnementale actuellement utilisée sur les emballages, étiquettes, votre site web, les réseaux sociaux, les fiches produit sur les marketplaces et les e-mails marketing. Notez la formulation exacte mot pour mot, l'endroit où elle apparaît, et les produits concernés.

2. Supprimez les interdictions absolues. Retirez les labels « neutre en carbone » fondés sur la compensation, et les allégations génériques « éco / vert / durable » sans excellente performance environnementale reconnue. Retirez aussi tous les badges de durabilité internes qui ne reposent pas sur un système de certification avec contrôle par un tiers indépendant. Ces allégations ne peuvent pas être sauvées par des notes de bas de page.

3. Auditez les certifications et labels. Une allégation générique telle que « écologique » ne peut rester que si elle repose sur une excellente performance environnementale reconnue. Il s'agit de l'Écolabel européen, d'un écolabel national ou régional de type I selon la norme EN ISO 14024 officiellement reconnu dans un État membre, ou d'une performance environnementale de premier rang au titre d'une autre législation de l'UE. Cette performance doit être pertinente pour l'allégation. Un label ne peut rester que s'il repose sur un système de certification ou s'il a été établi par les pouvoirs publics. Dans un système de certification, un tiers indépendant contrôle la conformité. Les badges autocertifiés ne suffisent donc pas.

4. Constituez le dossier de justification. Pour chaque allégation conservée, rassemblez les preuves sous-jacentes : documentation de certification, analyses de cycle de vie, déclarations matières, attestations fournisseurs. Traitez ce dossier comme un dossier de conformité que le régulateur pourra demander à consulter. Notre checklist de préparation au DPP couvre le flux de collecte de données qui sert également de justification ECGT.

5. Briefez vos fournisseurs et votre équipe marketing. Toutes les nouvelles fiches produit, les nouveaux visuels d'emballage et les nouveaux briefs de campagne doivent désormais être rédigés selon les nouvelles règles. Repeindre d'anciennes allégations sur de nouveaux produits ne fonctionnera pas.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'interdiction européenne des allégations vertes ?

L'interdiction européenne des allégations vertes désigne couramment la directive (UE) 2024/825, la directive sur l'autonomisation des consommateurs en vue de la transition écologique (ECGT). Elle modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales pour interdire les allégations environnementales génériques, les labels « neutre en carbone » fondés sur la compensation, les labels de durabilité sans système de certification, et les engagements environnementaux futurs non étayés. Les lois nationales devaient l'appliquer aux professionnels à partir du 27 septembre 2026.

Qu'est-ce que la directive EmpCo ?

EmpCo est le nom court utilisé en allemand pour cette même loi. Il vient de son titre anglais, Empowering Consumers. Il s'agit de la directive (UE) 2024/825, aussi appelée ECGT ou interdiction européenne des allégations vertes.

Quand l'ECGT s'applique-t-elle ?

La directive est entrée en vigueur le 26 mars 2024. La date limite de transposition en droit national par les États membres de l'UE était fixée au 27 mars 2026, et les lois nationales devaient s'appliquer aux professionnels à partir du 27 septembre 2026. Certains États membres sont en retard. Là où la loi nationale est en vigueur, les autorités et les juridictions peuvent faire appliquer les nouvelles interdictions.

Puis-je encore vendre des produits imprimés avant le 27 septembre 2026 ?

Oui, mais leurs allégations environnementales doivent respecter les nouvelles règles. La foire aux questions de la Commission européenne indique des solutions concrètes : recouvrir ou corriger l'allégation avec un autocollant, ou ajouter une information au point de vente, à côté des produits concernés. Les autorités et les juridictions peuvent tenir compte des efforts raisonnables et proportionnés que vous avez faits pour vous conformer.

Puis-je toujours dire que mon produit est neutre en carbone après septembre 2026 ?

Uniquement si l'allégation ne repose pas sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre en dehors de la chaîne de valeur du produit. Les allégations « neutre en carbone » fondées sur l'achat de crédits carbone sont interdites. Le label n'est admis que si les émissions réelles sur le cycle de vie du produit sont neutres grâce à des réductions internes à la chaîne de valeur, et même dans ce cas, l'allégation doit être vérifiable et étayée.

Une marque peut-elle créer son propre label de durabilité ?

Oui, si le label repose sur un système de certification. Ce système doit être ouvert à tous les professionnels, à des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires. Un tiers doit en contrôler la conformité, et la foire aux questions de la Commission indique qu'il doit être une entité juridique distincte du propriétaire du système.

Puis-je afficher un label de durabilité mis en place par les pouvoirs publics d'un pays hors de l'UE ?

Selon la foire aux questions de la Commission, uniquement si le label repose sur un système de certification. Elle lit les « autorités publiques » de la directive comme les seules autorités publiques de l'UE. Un label mis en place par les pouvoirs publics d'un pays hors de l'UE ne bénéficie donc d'aucune exemption à la règle du système de certification.

Une feuille verte sur un emballage compte-t-elle comme un label de durabilité ?

Elle peut. La foire aux questions de la Commission indique qu'une feuille verte ou une goutte d'eau peut être perçue comme un label de confiance ou un label de qualité. C'est possible, par exemple, lorsqu'elle est associée à des logos ou placée à côté de déclarations sur le développement durable ou sur des ingrédients naturels. Il lui faut alors un système de certification ou des pouvoirs publics derrière elle. Une image seule, sans mots, n'est pas une allégation environnementale générique.

Un code QR peut-il renvoyer aux preuves d'une allégation environnementale ?

Pour les allégations sur la performance environnementale future, oui. La foire aux questions de la Commission indique qu'un code QR peut mener les consommateurs au plan de mise en œuvre et aux conclusions du tiers expert indépendant. Elle ne dit pas la même chose pour les autres allégations. Pour celles-ci, les précisions qui rendent une allégation spécifique doivent figurer à côté de l'allégation ou dans celle-ci, sur le même support.

Existe-t-il une exemption pour les petites entreprises au titre de l'ECGT ?

Non. L'ECGT ne prévoit aucune exemption PME. Elle s'applique à tous les professionnels engagés dans des communications commerciales business-to-consumer dans l'UE, quelle que soit la taille de l'entreprise ou son lieu d'établissement. Cela contraste avec la proposition de directive Green Claims, qui aurait exempté les microentreprises et dont le retrait a été annoncé en juin 2025.

En quoi l'ECGT diffère-t-elle de la directive Green Claims ?

L'ECGT (directive 2024/825) est adoptée et en vigueur, et les lois nationales devaient l'appliquer à partir du 27 septembre 2026. Elle interdit certaines allégations en les ajoutant à la liste noire de la directive UCPD. La directive Green Claims (COM(2023) 166) était une proposition distincte de la Commission qui aurait imposé une justification ex ante et une vérification par tiers des allégations environnementales explicites ; la Commission a annoncé son intention de retirer cette proposition en juin 2025. Les couvertures qui utilisent les deux noms de manière interchangeable sont incorrectes.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à l'ECGT ?

Les sanctions sont fixées par chaque État membre en vertu de l'article 13 de la directive UCPD (telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2161). Pour les infractions de grande ampleur traitées dans le cadre d'une action coordonnée d'exécution transfrontalière, chaque État membre doit prévoir des amendes dont le plafond est d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel dans les États membres concernés. Lorsque les informations sur le chiffre d'affaires ne sont pas disponibles, ce plafond doit être d'au moins 2 millions d'euros. Les États membres peuvent également imposer des injonctions de mise en conformité, des rappels de produits et la publication des décisions.

L'ECGT impose-t-elle un passeport numérique de produit ?

Non. L'ECGT ne mentionne ni l'ESPR ni le DPP. Mais l'infrastructure de justification nécessaire pour défendre des allégations environnementales au titre de l'ECGT (données matières vérifiables, traçabilité fournisseurs, références de certifications) recoupe largement celle requise pour la conformité DPP. Les marques qui construisent l'une bâtissent de facto l'autre.