L'interdiction européenne des allégations vertes désigne couramment la directive (UE) 2024/825, formellement la Directive sur l'autonomisation des consommateurs en vue de la transition écologique (directive ECGT, parfois appelée EmpCo). Elle proscrit les allégations environnementales génériques telles que « écologique » ou les labels « neutre en carbone » fondés sur la compensation dans toutes les communications commerciales business-to-consumer dans l'UE. Les lois nationales transposant la directive s'appliquent à compter du 27 septembre 2026, sans aucune dérogation pour les petites entreprises. Si vous vendez sur le marché européen, chaque allégation figurant sur vos emballages, votre site web et vos supports marketing doit être révisée avant cette date.
Qu'est-ce que l'interdiction européenne des allégations vertes (ECGT) ?
L'interdiction européenne des allégations vertes désigne la directive (UE) 2024/825, signée le 28 février 2024 (après son adoption par le Parlement le 17 janvier 2024) et publiée au Journal officiel le 6 mars 2024. Son intitulé complet est Directive modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne l'autonomisation des consommateurs en vue de la transition écologique au moyen d'une meilleure protection contre les pratiques déloyales et d'une meilleure information. Les formes courtes officielles sont ECGT et « directive sur l'autonomisation des consommateurs ».
L'ECGT modifie deux textes existants du droit européen de la consommation : la directive sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) et la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE). L'essentiel de son impact tient aux nouvelles entrées ajoutées à l'annexe I de la directive UCPD, dite « liste noire » des pratiques commerciales considérées comme déloyales en toutes circonstances. Les pratiques figurant sur cette liste sont interdites en soi, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une évaluation au cas par cas du préjudice subi par le consommateur.
C'est un point crucial : les interdictions de l'annexe I s'appliquent directement. Le régulateur n'a pas à prouver qu'un consommateur déterminé a été induit en erreur. La pratique est illégale dès son utilisation.
Quand l'ECGT s'applique-t-elle ?
La directive est entrée en vigueur le 27 mars 2024, vingt jours après sa publication. À partir de cette date, deux échéances ont commencé à courir :
| Date | Événement |
|---|---|
| 27 mars 2024 | Entrée en vigueur de la directive |
| 27 mars 2026 | Date limite de transposition par les États membres en droit national |
| 27 septembre 2026 | Application des lois nationales aux professionnels. Début de l'exécution |
C'est la date d'application qui compte sur le plan opérationnel. À compter du 27 septembre 2026, chaque État membre devra faire appliquer les nouvelles règles par son autorité nationale de protection des consommateurs. La DGCCRF en France, l'ACM aux Pays-Bas, l'AGCM en Italie, et les autorités équivalentes dans tous les autres États membres traiteront les allégations interdites comme des infractions susceptibles de poursuites.
La révision des emballages, supports marketing et contenus web prend des mois. Les nouvelles séries de production et les nouvelles campagnes marketing à compter du 27 septembre 2026 doivent être conformes. La directive ne contient aucune clause expresse de droits acquis pour les stocks existants ; le traitement des stocks transitoires dépendra de la loi de transposition de chaque État membre. Ne présumez aucune période de tolérance par défaut pour les produits déjà entreposés.
Que proscrit concrètement l'ECGT ?
La directive ajoute de nouvelles pratiques interdites à la liste noire de la directive UCPD. Les changements les plus lourds de conséquences pour les marques :
1. Allégations environnementales génériques sans justification
Les termes tels que « éco », « vert », « respectueux de l'environnement », « naturel », « biodégradable », « climatiquement responsable », « efficace en énergie » et « durable » sont interdits lorsqu'ils sont utilisés comme allégations génériques sur un produit, une marque ou une entreprise, à moins que le professionnel ne puisse démontrer une « excellente performance environnementale reconnue » en lien avec l'allégation.
L'« excellente performance environnementale reconnue » est une exigence élevée. Les considérants de la directive précisent qu'elle devrait typiquement être démontrée par la conformité au règlement (CE) n° 66/2010 sur l'Écolabel européen, à un système national ou régional comparable de labellisation environnementale officiellement reconnu en droit national, ou par une performance de premier rang sur l'aspect environnemental concerné (par exemple, la classe d'efficacité énergétique la plus élevée).
Concrètement, une petite marque de mode française ne doit pas considérer que des termes comme « durable » ou « éco-responsable » peuvent rester sur un t-shirt, sauf si celui-ci détient une certification reconnue ou si sa performance environnementale est documentée à un niveau comparable. Le seuil exact se précisera au gré de l'application par les États membres après septembre 2026.
2. Allégations « neutre en carbone » fondées sur la compensation
Cette interdiction est celle qui a suscité le plus d'attention dans l'industrie. Les allégations telles que « climatiquement neutre », « neutre en carbone », « certifié neutre en CO2 », « carbone positif », « zéro émission nette de CO2 », « climat compensé », « impact climatique réduit » ou « empreinte CO2 limitée » sont interdites lorsqu'elles reposent sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre en dehors de la chaîne de valeur du produit.
Acheter des crédits carbone pour compenser des émissions, puis étiqueter le produit « neutre en carbone », n'est plus autorisé. L'allégation n'est admise que si les émissions réelles sur le cycle de vie du produit sont neutres par leurs propres mérites, c'est-à-dire grâce à des réductions à l'intérieur de la chaîne de valeur, et non par compensation externe.
Cette disposition invalide une grande partie du marketing climatique aujourd'hui répandu dans la mode, l'agroalimentaire, l'électronique et les biens de consommation.
3. Labels de durabilité sans système de certification
Les badges de durabilité créés par une marque ou une fédération industrielle qui ne reposent pas sur un système de certification reconnu (et qui ne sont pas établis par les pouvoirs publics) sont interdits. Une marque ne peut pas inventer son propre « système d'étoiles de durabilité » interne et l'apposer sur ses emballages, sauf si ce système est encadré par un schéma de certification externe avec vérification indépendante.
Cela touche les programmes de durabilité internes que de nombreux grands distributeurs et marques ont déployés au cours des cinq dernières années.
4. Engagements environnementaux futurs sans preuve
Les allégations prospectives telles que « zéro émission nette d'ici 2030 » ou « positif pour le climat d'ici 2040 » sont interdites, sauf à être assorties d'engagements clairs, objectifs, accessibles publiquement et vérifiables. Cela suppose un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste avec des objectifs mesurables et assortis d'échéances, ainsi qu'un suivi indépendant par un tiers des progrès accomplis.
Un engagement « zéro émission nette » sans feuille de route publiée et sans vérification indépendante deviendra une infraction susceptible de poursuites.
5. Autres pratiques ajoutées à la liste noire
La directive ajoute également un ensemble d'interdictions connexes ciblant l'obsolescence prématurée et les allégations de durabilité des produits :
- Présenter un produit comme réparable alors qu'il ne l'est pas
- Inciter les consommateurs à remplacer des consommables (comme les cartouches d'encre) plus tôt que techniquement nécessaire
- Présenter des mises à jour logicielles comme nécessaires alors qu'elles réduisent la fonctionnalité du produit
- Faire des allégations non étayées sur la durée de vie attendue d'un produit ou ses cycles d'utilisation
- Présenter comme un avantage distinctif de l'offre des caractéristiques imposées par le droit européen
La page consommation durable de la Commission européenne donne accès au guide complet de questions-réponses sur les nouvelles pratiques interdites.
L'ECGT s'applique-t-elle aux petites marques ?
Oui. L'ECGT ne prévoit aucune exemption PME. Elle s'applique à tous les professionnels engagés dans des communications commerciales business-to-consumer dans l'UE, quelle que soit la taille de l'entreprise ou son lieu d'établissement. Une marque artisanale de deux personnes vendant du textile fait main en Allemagne via Etsy est soumise exactement aux mêmes interdictions qu'un distributeur multinational.
Cela contraste fortement avec d'autres législations européennes récentes en matière de durabilité. La directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) prévoit des seuils de taille. La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) prévoit des seuils de taille. La proposition retirée de directive Green Claims aurait inclus une exemption pour les microentreprises. L'ECGT n'en prévoit aucune.
Le périmètre est structurel : parce que l'ECGT s'inscrit dans le cadre de la directive UCPD, elle hérite du périmètre universel de cette dernière. La directive UCPD s'applique à toutes les communications commerciales B2C, sans exception.
L'ECGT s'applique à toutes les communications commerciales visant les consommateurs européens, y compris celles émanant de vendeurs établis en dehors de l'UE. Une marque américaine ou turque qui vend sur le marché européen via son propre site, une marketplace ou un service de logistique relève du champ. Les autorités nationales d'exécution disposent d'une compétence en vertu du règlement CPC (UE) 2017/2394 pour les infractions transfrontalières affectant les consommateurs européens.
Contexte français : ECGT, loi AGEC et loi Climat et Résilience
En France, l'ECGT vient se superposer à un dispositif national déjà strict. La loi AGEC (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) et la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) encadrent déjà les allégations environnementales et l'usage des termes « neutre en carbone » dans la communication commerciale. La loi Climat impose notamment, depuis 2023, que toute mention de neutralité carbone soit accompagnée d'un rapport public de suivi annuel et d'une démarche conforme à un référentiel précis.
L'ECGT renforce et harmonise ces règles à l'échelle européenne, mais elle n'efface pas le droit français existant. Pour les marques françaises, les obligations issues de la transposition de l'ECGT s'ajouteront à celles déjà en vigueur. La DGCCRF, qui contrôle déjà ces dispositions, restera l'autorité de référence et coordonnera son action avec les autres autorités européennes.
ECGT et directive Green Claims : en quoi diffèrent-elles ?
La plupart des couvertures médiatiques confondent l'ECGT avec un autre texte. L'UE a développé en parallèle deux lois distinctes sur les allégations environnementales, et elles sont régulièrement amalgamées dans la presse.
| ECGT (directive 2024/825) | Directive Green Claims (proposition) | |
|---|---|---|
| Statut | Adoptée, en vigueur, applicable en septembre 2026 | Proposition, retrait annoncé en juin 2025 |
| Référence | JO L du 6 mars 2024 | COM(2023) 166 |
| Approche | Ajoute des interdictions à la liste noire de l'UCPD | Aurait imposé une justification ex ante des allégations |
| Substance | Interdit purement et simplement les allégations génériques et les allégations climatiques fondées sur la compensation | Aurait exigé une justification fondée sur l'empreinte environnementale du produit (PEF) et une vérification par tiers des allégations explicites |
| Traitement des PME | Aucune exemption | Aurait inclus une exemption pour les microentreprises |
L'ECGT est la loi qui s'applique réellement. La directive Green Claims aurait été un régime distinct et plus contraignant, obligeant les marques à justifier scientifiquement chaque allégation environnementale explicite avant de la formuler. La Commission a annoncé son intention de retirer la proposition GCD en juin 2025, et le trilogue est actuellement suspendu. La proposition n'a pas encore été formellement retirée du registre législatif, mais elle est en sommeil.
Si vous lisez une couverture sectorielle évoquant « la directive européenne Green Claims » applicable en septembre 2026, l'article fait presque certainement référence à l'ECGT et utilise un nom erroné.
Comment l'ECGT sera-t-elle exécutée ?
L'ECGT n'instaure pas de nouveau régime d'exécution. Elle s'inscrit dans le cadre existant de la directive UCPD, ce qui signifie :
- Les autorités nationales de protection des consommateurs dans chaque État membre sont les principales autorités d'exécution. France : DGCCRF. Pays-Bas : ACM. Italie : AGCM. Allemagne : combinaison du Bundeskartellamt et des autorités de protection des consommateurs au niveau des Länder. Les autorités compétentes des États membres sont listées sur la page CPC de la Commission européenne.
- Les sanctions sont fixées par les États membres en vertu de l'article 13 de la directive UCPD (telle que modifiée par la directive Omnibus (UE) 2019/2161). Pour les infractions transfrontalières de grande ampleur, les amendes peuvent atteindre jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel dans le ou les États membres concernés, ou au moins 2 millions d'euros lorsque le chiffre d'affaires ne peut être déterminé.
- L'exécution transfrontalière est coordonnée via le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). Une plainte déposée dans un État membre peut déclencher une action coordonnée dans plusieurs juridictions.
- Les actions collectives sont possibles en vertu de la directive (UE) 2020/1828, qui permet aux organisations qualifiées de consommateurs d'introduire des actions représentatives.
La coordination CPC, combinée à des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires, fait que le risque réel d'exécution pour une marque vendant dans plusieurs États membres est sensiblement plus élevé que ne le laisserait penser le risque dans une juridiction unique.
Implications pour votre stratégie DPP
L'ECGT ne mentionne pas directement le règlement (UE) 2024/1781 sur l'écoconception des produits durables (ESPR) ni le Passeport numérique des produits. Les deux textes ciblent des objets différents : l'ECGT encadre l'allégation marketing, tandis que l'ESPR impose des données structurées sur le produit. Mais il existe en pratique un véritable recouvrement.
Si une marque souhaite formuler une allégation environnementale qui résiste à l'ECGT, cette allégation doit être étayée par des données vérifiables et traçables sur le produit. C'est précisément ce qu'un DPP est conçu pour contenir : composition matière, traçabilité fournisseurs, références de certifications et données environnementales sur le cycle de vie. Les marques qui disposent déjà d'une infrastructure robuste de données DPP (et des relations fournisseurs qui l'alimentent) trouveront la conformité à l'ECGT bien plus simple que les marques s'appuyant sur un récit marketing centré sur la durabilité.
Ce lien est analytique plutôt que juridique. L'ECGT n'impose pas de DPP. Mais l'infrastructure de justification nécessaire pour défendre des allégations environnementales crédibles au titre de l'ECGT recoupe largement celle requise pour la conformité DPP. Les marques qui construisent l'une bâtissent de facto l'autre.
Pour les marques sous pression sur ces deux fronts, la séquence pratique est la suivante : investir d'abord dans les données produit, retirer ensuite les allégations non vérifiables, puis refondre le marketing autour des allégations que les données peuvent réellement défendre.
Que doivent faire les petites marques avant septembre 2026 ?
Cinq étapes, par ordre d'urgence :
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Inventoriez chaque allégation environnementale actuellement utilisée sur les emballages, étiquettes, votre site web, les réseaux sociaux, les fiches produit sur les marketplaces et les e-mails marketing. Notez la formulation exacte mot pour mot, l'endroit où elle apparaît, et les produits concernés.
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Supprimez les interdictions absolues. Retirez les labels « neutre en carbone » fondés sur la compensation, les allégations génériques « éco / vert / durable » sans certification reconnue, et tous les badges de durabilité internes qui ne reposent pas sur un système de certification externe. Ces allégations ne peuvent pas être sauvées par des notes de bas de page.
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Auditez les certifications et labels. Pour chaque allégation que vous souhaitez conserver, vérifiez que le système de certification est reconnu : Écolabel européen, schéma national officiellement reconnu, ou schéma tiers crédible avec vérification indépendante. Les badges autocertifiés ou émanant d'associations professionnelles ne suffiront généralement pas.
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Constituez le dossier de justification. Pour chaque allégation conservée, rassemblez les preuves sous-jacentes : documentation de certification, analyses de cycle de vie, déclarations matières, attestations fournisseurs. Traitez ce dossier comme un dossier de conformité que le régulateur pourra demander à consulter. Notre checklist de préparation au DPP couvre le flux de collecte de données qui sert également de justification ECGT.
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Briefez vos fournisseurs et votre équipe marketing. Toutes les nouvelles fiches produit, les nouveaux visuels d'emballage et les nouveaux briefs de campagne doivent désormais être rédigés selon les nouvelles règles. Repeindre d'anciennes allégations sur de nouveaux produits ne fonctionnera pas.
Vous avez jusqu'au 27 septembre 2026 pour inventorier vos allégations, refondre vos emballages et bâtir vos dossiers de justification. Les marques qui attendront fin août se retrouveront avec des stocks non conformes au moment où l'application commencera. Pour une vue d'ensemble de la manière dont cette échéance s'inscrit dans le calendrier 2026, consultez notre calendrier DPP 2026–2030.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'interdiction européenne des allégations vertes ?
L'interdiction européenne des allégations vertes désigne couramment la directive (UE) 2024/825, la directive sur l'autonomisation des consommateurs en vue de la transition écologique (ECGT). Elle modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales pour interdire les allégations environnementales génériques, les labels « neutre en carbone » fondés sur la compensation, les labels de durabilité sans système de certification, et les engagements environnementaux futurs non étayés. Elle s'applique aux professionnels à compter du 27 septembre 2026.
Quand l'ECGT s'applique-t-elle ?
La directive est entrée en vigueur le 27 mars 2024. Les États membres de l'UE doivent la transposer en droit national au plus tard le 27 mars 2026, et les lois nationales s'appliquent aux professionnels à compter du 27 septembre 2026. À partir de cette date, les autorités nationales de protection des consommateurs peuvent faire appliquer les nouvelles interdictions.
Puis-je toujours dire que mon produit est neutre en carbone après septembre 2026 ?
Uniquement si l'allégation ne repose pas sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre en dehors de la chaîne de valeur du produit. Les allégations « neutre en carbone » fondées sur l'achat de crédits carbone sont interdites. Le label n'est admis que si les émissions réelles sur le cycle de vie du produit sont neutres grâce à des réductions internes à la chaîne de valeur, et même dans ce cas, l'allégation doit être vérifiable et étayée.
Existe-t-il une exemption pour les petites entreprises au titre de l'ECGT ?
Non. L'ECGT ne prévoit aucune exemption PME. Elle s'applique à tous les professionnels engagés dans des communications commerciales business-to-consumer dans l'UE, quelle que soit la taille de l'entreprise ou son lieu d'établissement. Cela contraste avec la proposition de directive Green Claims, qui aurait exempté les microentreprises et dont le retrait a été annoncé en juin 2025.
En quoi l'ECGT diffère-t-elle de la directive Green Claims ?
L'ECGT (directive 2024/825) est adoptée, en vigueur, et applicable en septembre 2026. Elle interdit certaines allégations en les ajoutant à la liste noire de la directive UCPD. La directive Green Claims (COM(2023) 166) était une proposition distincte de la Commission qui aurait imposé une justification ex ante et une vérification par tiers des allégations environnementales explicites ; la Commission a annoncé son intention de retirer cette proposition en juin 2025. Les couvertures qui utilisent les deux noms de manière interchangeable sont incorrectes.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à l'ECGT ?
Les sanctions sont fixées par chaque État membre en vertu de l'article 13 de la directive UCPD (telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2161). Pour les infractions transfrontalières de grande ampleur, les amendes peuvent atteindre jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel dans les États membres concernés, ou au moins 2 millions d'euros lorsque le chiffre d'affaires ne peut être déterminé. Les États membres peuvent également imposer des injonctions de mise en conformité, des rappels de produits et la publication des décisions.
L'ECGT impose-t-elle un Passeport numérique des produits ?
Non. L'ECGT ne mentionne ni l'ESPR ni le DPP. Mais l'infrastructure de justification nécessaire pour défendre des allégations environnementales au titre de l'ECGT (données matières vérifiables, traçabilité fournisseurs, références de certifications) recoupe largement celle requise pour la conformité DPP. Les marques qui construisent l'une bâtissent de facto l'autre.
