Déposer votre coût environnemental auprès de l'État français

Ce qu'est le coût environnemental

Le coût environnemental est le score environnemental officiel d'un vêtement vendu sur le marché français. Il est calculé selon la méthodologie Ecobalyse de l'État et exprimé en points d'impact, où un score plus bas est meilleur. Il découle du décret n° 2025-957. C'est la méthode de l'État, pas un label privé ni un argument marketing.

Il n'existe aucune obligation générale d'afficher un coût environnemental, et le 1er octobre 2026 n'en crée pas. Le dispositif reste volontaire. Cette date n'est pas une échéance de dépôt. Ce qu'elle change, ce sont deux risques, décrits ci-dessous : une obligation d'affichage si vous publiez vous-même un score, et le droit pour n'importe qui d'autre de publier un score à votre place.

Le dépôt répond au second risque, mais pas instantanément — l'autre partie dispose d'un mois pour s'aligner. Face au premier risque, le dépôt n'est que la condition préalable : vous devez encore afficher le score officiel à côté du chiffre que vous publiez déjà.

Le premier risque est le couplage d'affichage (art. D. 541-245). Il s'impose déjà à une marque qui a calculé et communiqué un coût environnemental. À partir du 1er octobre 2026, il s'élargit : communiquez un score d'impact chiffré sur un vêtement visé — une empreinte carbone chiffrée, ou une éco-notation d'un tiers que vous choisissez d'afficher vous-même — et vous devez afficher le coût environnemental officiel à côté, sur le même support. Une allégation purement qualitative comme « éco-responsable » ou « coton bio » n'est pas un score. Un chiffre comparatif comme « 30 % d'émissions en moins qu'un jean conventionnel » se situe dans une zone grise : le décret ne définit pas la notion de « score » et aucune position officielle ne précise si un chiffre comparatif en relève, alors traitez-le comme exposé tant que rien ne le tranche.

Le second risque est la publication par un tiers. À partir de la même date, n'importe qui — un concurrent, un journaliste, une ONG, une application — peut calculer et publier un score pour vos produits à partir de données disponibles ou estimées, en utilisant des valeurs par défaut qui vous pénalisent (art. D. 541-244). Votre propre score déposé prévaut juridiquement sur le sien, et le tiers dispose alors d'un mois au plus pour s'aligner.

Pour afficher publiquement un score, il doit d'abord être déposé sur le portail officiel de l'État (art. D. 541-243 V). Une estimation interne ne suffit pas à publier.

Où se trouve le dépôt dans PassportCraft

Ouvrez un passeport et allez à l'étape Durabilité et conformité. La carte intitulée Déposez votre score officiel auprès de l’État français s'y trouve, sous l'intitulé France — affichage environnemental.

Elle n'apparaît que sur les passeports textiles. Elle n'atteint les étapes de dépôt que si le passeport mentionne la France dans Marchés de commercialisation. Sur un passeport textile sans la France, la carte s'arrête à l'estimation et affiche « Le dépôt officiel s’applique lorsque vous vendez en France. » Si votre rôle vous autorise à modifier le passeport, un bouton Ajouter la France à vos marchés l'accompagne.

La carte parcourt trois états dans l'ordre : Estimation, Prêt à déposer, Déposé.

L'éditeur n'est pas le seul endroit où le dépôt se fait. La page de campagne passportcraft.com/cout-environnemental est un diagnostic gratuit qui ne dépose rien par lui-même, mais une inscription depuis cette page vous mène à un parcours France guidé qui enchaîne la même estimation, la même attestation, la même délégation et le même dépôt. Les deux chemins déposent la même déclaration.

L'estimation est provisoire

Cliquez sur Estimer le score. Une boîte de dialogue intitulée Estimer le coût environnemental s'ouvre et montre ce qu'elle a lu dans ce passeport. Si le poids net ou la composition des matériaux manque, la boîte de dialogue liste ce qui lui manque et Estimer le score reste désactivé — renseignez-les d'abord. Choisissez la Catégorie de vêtement Ecobalyse — elle porte la mention Requis — puis cliquez sur Estimer le score, et sur Terminé pour fermer.

La valeur s'affiche sur la carte avec la mention Provisoire · non officiel, en points, avec la version de la méthodologie à côté.

Traitez ce chiffre comme interne. L'éditeur le dit directement : c'est une estimation indicative, elle ne constitue pas une attestation de conformité, et communiquer ce score aux consommateurs déclenche les obligations de l'affichage environnemental. Servez-vous-en pour situer un produit avant de vous engager dans une déclaration.

Si vous modifiez le passeport après l'estimation, la carte vous signale que l'estimation n'est plus à jour et vous demande de recalculer, pour que le score déposé corresponde à celui que vous avez vérifié.

Les 11 catégories de vêtements

Le dispositif couvre 11 catégories de vêtements : t-shirts et polos, chemises et chemisiers, jeans, jupes et robes, manteaux et vestes, pantalons et shorts, pulls et sweats à capuche, chaussettes, boxers, slips et maillots de bain. Les chaussures, la maroquinerie et les accessoires en sont exclus.

Si la carte ne parvient pas à déterminer la catégorie de votre produit, elle affiche « Catégorie de produit non reconnue — précisez-la via l'estimation Ecobalyse. »

Ce qui doit être complet avant de pouvoir déposer

La carte liste ce qui manque encore et chaque entrée vous mène au champ. Les contrôles sont les suivants :

• Un GTIN valide, chiffre de contrôle compris.
• Le poids net.
• La composition des matériaux, totalisant 100 %, avec des fibres reconnues par Ecobalyse.
• Le pays de confection, le pays de tissage ou tricotage et le pays de teinture ou impression. Les trois sont obligatoires.
• Tout autre pays que vous avez renseigné doit être pris en charge par le portail — cela inclut le pays de filature et tout pays indiqué sur une fibre individuelle dans la composition des matériaux.

Le prix de vente et le nombre de références se comportent différemment, et c'est le seul endroit où « ne bloque pas » ne veut pas dire « sans conséquence ».

Aucun des deux champs ne bloque le dépôt parce qu'il est absent ou trop bas. La valeur est simplement omise de ce que nous transmettons, et la méthodologie de l'État applique sa propre valeur par défaut à la place. Ces valeurs par défaut ne sont pas neutres. Omettez le nombre de références et le calcul retombe sur le coefficient de durabilité le moins favorable que la méthode autorise. Nous l'avons mesuré sur le serveur de test du portail de l'État : un t-shirt a obtenu 780 points avec un nombre de références renseigné et 1 127 sans lui, et ce seul champ expliquait tout l'écart. Le prix alimente le même calcul de durabilité. Renseignez les deux champs avant de déposer — la déclaration ne peut pas être retirée ensuite.

Le dépôt n'est bloqué que par le haut : un prix supérieur à 1 000 € ou un nombre de références supérieur à 999 999. L'éditeur ne vous empêche pas d'enregistrer une valeur hors bornes, dans un cas comme dans l'autre, et les deux apparaissent à l'étape Vérifier et publier, où elles bloquent la publication. Pour le dépôt, elles diffèrent : une valeur au-dessus du maximum le bloque, une valeur en dessous du minimum non — celle-là est simplement omise. Une valeur saisie directement se comporte exactement comme une valeur arrivée par l'API. Un import CSV ne peut pas en produire, car l'importateur retient toute ligne qui échoue à la validation. À noter que le message de la carte indique « Le prix de vente doit être compris entre 1 € et 1 000 € pour le calcul du coût environnemental », alors qu'il ne se déclenche jamais qu'au-dessus du maximum.

Une règle supplémentaire s'applique à l'échelle de votre organisation : deux passeports ne peuvent pas déposer sous le même GTIN. Un GTIN identifie un seul produit auprès de l'État français.

Les passeports de test ne peuvent pas être déposés du tout. La déclaration part vers le portail réel de l'État français : un passeport de test est donc refusé, et la carte le signale par « Le portail a refusé cette déclaration. »

La délégation intervient à votre premier dépôt

PassportCraft est enregistré sur le portail affichage-environnemental comme Bureau d'études, le type de compte utilisé par une organisation qui déclare pour le compte de marques. Pour que nous puissions déposer à votre place, votre marque nous délègue une fois les droits de déclaration. Vous restez la marque responsable.

Vous pouvez aussi enregistrer votre propre organisation sur le portail et déclarer vos produits vous-même. La délégation est ce qui nous permet de le faire à votre place.

Vous n'avez pas à chercher cette étape, mais elle ne vient pas non plus en premier. Cliquez sur Déposer la déclaration officielle, confirmez l'attestation décrite ci-dessous, puis cliquez sur Déposer maintenant. C'est seulement alors, si votre marque n'a pas encore délégué, que l'assistant de délégation s'ouvre. Suivez-le, puis cliquez de nouveau sur Déposer la déclaration officielle et confirmez une seconde fois.

Seul un propriétaire ou un administrateur de l'organisation peut mener la délégation à bout. Un éditeur peut atteindre l'assistant, car le dépôt lui-même autorise le rôle éditeur, mais l'étape de vérification refuse et n'affiche que « Une erreur est survenue pendant la vérification. Veuillez réessayer. » Si vous êtes éditeur, demandez à un propriétaire ou à un administrateur de faire la délégation une fois — ensuite, les éditeurs déposent normalement. Un lecteur n'arrive jamais jusque-là : le bouton de dépôt est désactivé pour lui, et le serveur vérifie le rôle avant la délégation, si bien qu'un lecteur est refusé d'emblée plutôt que renvoyé vers l'assistant.

Le déroulé complet est dans Déléguer les droits de déclaration à PassportCraft.

Le dépôt, et ce que vous confirmez

Le dépôt est inclus dans Starter, Pro et Scale. Il exige un abonnement payant actif : un essai Pro ne l'ouvre donc pas — un essai est traité comme non-payant pour les dépôts officiels auprès de tiers. Un paiement échoué ne coupe pas le dépôt immédiatement : il continue de fonctionner pendant la période de grâce décrite dans Changement de plan et limites de publication.

Par ailleurs, une offre de lancement peut couvrir gratuitement le premier produit d'une organisation. Le droit lié à l'abonnement payant est vérifié en premier et l'offre ne rattrape que ce qu'il refuse : un client payant ne la consomme donc jamais — mais un essai Pro, si, puisqu'un essai échoue à la vérification du paiement. L'offre est limitée à un certain nombre d'organisations et peut être fermée à tout moment : c'est donc la carte qui vous l'indique. Lorsque l'offre couvre votre dépôt, un badge Premier dépôt offert se trouve à côté du bouton. Un client payant ne voit jamais ce badge.

Quand ni l'un ni l'autre ne s'applique, il n'y a pas de bouton de dépôt du tout — la carte le remplace par la raison. « Le dépôt nécessite un forfait payant. » signifie aucun forfait payant et aucune offre. « Vous avez utilisé votre dépôt offert. Passez à Starter pour déposer d'autres produits. » signifie que l'offre a couvert votre premier produit et que celui-ci est le second.

Lorsque vous cliquez sur Déposer la déclaration officielle, une boîte de dialogue vous demande de confirmer cette déclaration :

Je confirme que l'organisation que je représente est titulaire de ce GTIN ou qu'elle est autorisée par son titulaire à déclarer ce produit. Je comprends que cette déclaration, ainsi que toute mise à jour ultérieure la concernant pour ce GTIN, est transmise aux autorités françaises et ne peut être retirée.

Lisez-la avant de la cocher. Une déclaration déposée ne peut pas être retirée. Vous pouvez déposer à nouveau pour le même GTIN afin de la mettre à jour, mais rien ne la supprime.

Ce que vous recevez en retour

Le portail de l'État recalcule le score et le renvoie : le chiffre officiel peut donc différer de votre estimation. Dans ce cas, la carte vous le signale et vous indique que c'est le score déposé qui fait foi.

La carte affiche alors :

• Le coût total en points, et le coût standardisé aux 100 g. Les deux sont des valeurs réglementaires.
• La date du dépôt.
• La version de la méthodologie utilisée.
• L'étiquette officielle, que vous pouvez télécharger en SVG ou en PNG.
• Un lien pour consulter la déclaration sur le portail.

L'étiquette est fournie par le portail de l'État. Elle porte les deux valeurs réglementaires et ne peut être ni modifiée ni recolorée — la carte renvoie vers la charte graphique qui la régit.

Mettre à jour une déclaration

Modifiez les données du produit, puis cliquez sur Mettre à jour sur la carte déposée. Cochez l'attestation à nouveau et cliquez sur Déposer maintenant. Il n'y a pas de bouton Recalculer une fois le passeport déposé, et vous n'en avez pas besoin : l'État recalcule à partir des données actuelles du passeport, pas de votre estimation antérieure.

La carte surveille aussi le portail. Si la fiche du portail change pour un produit après votre dépôt, elle vous indique le score actuel du portail et vous demande de redéposer.